Eurotech International
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CGV - DOCR0104 Ind B

Conditions générales de vente - DOCR0104 Ind B

1) Commandes

Sauf convention spéciale constatée par écrit, le silence du client pendant huit jours suivant la réception de l’accusé de réception de commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, nonobstant toutes conditions générales contraires du client.

2) Livraisons

2.1 Sauf stipulation expresse contraire acceptée par le Vendeur, un retard dans les délais ne peut jamais entraîner l’annulation de la commande.

2.2 Le Vendeur est toujours dégagé de plein droit de tous ses engagements relatifs aux délais de livraison si le Client n’a pas respecté ses obligations relativement à la commande concernée ou si le Client a des arriérés de paiement vis-à-vis de Vendeur ou si le retard résulte de la force majeure ou d’un cas fortuit et plus généralement de tous évènements indépendants de la volonté du Vendeur ou dont il n’a pas la maîtrise.

2.3 Toutes les opérations de transport et de douane sont à la charge et aux frais du Client qui en supporte intégralement les risques et périls et ceci peu importe que ce soit le Vendeur ou le Client qui ait choisi le transporteur. Il appartient par conséquent au Client de vérifier les marchandises expédiées à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, les recours contre les transporteurs. En cas d’expédition par le Vendeur, celle-ci est effectuée port dû et au tarif le plus bas, sauf demande contraire du Client.

3) Les prix

Sauf mention spéciale dans nos offres ou confirmations de commande, les prix s’entendent hors taxes, départ magasin, emballage, assurance, transport, etc. non compris.

4) Retard de paiement

4.1 Tout retard de paiement fera de plein droit et sans mise en demeure préalable, courir des intérêts sur les sommes dues au taux d’intérêt légal multiplié par 1,5.

4.2 Le défaut de paiement d’une facture autorise le Vendeur, tous ses droits et actions réservés, à suspendre toute livraison au Client, jusqu’à parfait paiement.

4.3 En outre, conformément à l’article 5 ci-dessous, 7 jours calendaires après mise en demeure de payer restée sans effet, le Vendeur pourra revendiquer les marchandises en possession du Client.

5) Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif intégral du prix en principal et accessoires.

Néanmoins, le Client assume dès la livraison les risques de pertes et de détérioration de ces marchandises ainsi que la responsabilité des dommages qu’elles pourraient occasionner.

6) Réserves

Toutes réserves pour erreur, manque ou défaut apparent, devront être formulées non seulement auprès du transporteur, mais également auprès du Vendeur et ce, dans un délai de trois jours francs après remise des marchandises au Client soit directement, soit par un transporteur.

7) Garantie

7.1 Pour pouvoir bénéficier de la garantie ci-dessous le Client doit immédiatement aviser par écrit le Vendeur des vices qu’il invoque et mettre le Vendeur dans la possibilité de procéder lui-même à toutes vérifications et expertises nécessaires.

7.2 La garantie est strictement limitée au remplacement de la pièce reconnue défectueuse par lui.

De convention expresse, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnisation. Notamment sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences directes ou indirectes découlant de la défaillance du matériel fourni par lui.

7.3 Cette garantie est valable pendant une durée de douze mois à partir de la date de livraison.

7.4 La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • incidents tenant à la force majeure ou à des cas fortuits ;

  • dommages causés lors du transport des marchandises ;

  • usure normale ;

  • détériorations provenant de négligences, de défaut de surveillance ou d’entretien, d’utilisation défectueuse ;

  • tous autres évènements non imputables au Vendeur.

8) Attribution de juridiction

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ET SAUF STIPULATION EXPRESSE CONTRAIRE, TOUT LITIGE RELATIF AU CONTRAT SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL DU VENDEUR, QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS DE VENTE ET MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

DROIT APPLICABLE : DROIT FRANÇAIS